Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

www.combinekids.com — Dernière mise à jour : 10 juin 2026 — Version 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

DORIM GROUP, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 102 039 476, dont le siège social est situé 21 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine, numéro de TVA intracommunautaire FR20102039476, exploitant la marque « Combiné » (ci-après « Combiné » ou « le Vendeur »),

et toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »), effectuant un achat sur le site www.combinekids.com (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles prévalent sur tout autre document.

Service client : contact@combinekids.com — [+33 X XX XX XX XX] (appel non surtaxé), [du lundi au vendredi, de 9h à 18h

Article 1 — Définitions

• « Appareil » : le téléphone Combiné, téléphone physique sans écran destiné aux enfants, fonctionnant par connexion WiFi et comportant des éléments numériques (logiciel embarqué) au sens de l'article L.217-1 du Code de la consommation ;
• « Application » : l'application mobile parentale Combiné, permettant de configurer et d'administrer l'Appareil (contacts autorisés, plages horaires, abonnement) ;
• « Offre Club » (Combiné Club) : l'offre de base incluse sans frais supplémentaires avec l'Appareil, comprenant les appels entre Appareils Combiné, l'Application parentale, la messagerie vocale et les numéros favoris.
• « Abonnement Millénium » (Combiné Millénium) : l'abonnement mensuel payant permettant notamment à l'Appareil d'émettre et de recevoir des appels vers et depuis des numéros de téléphone extérieurs, fixes et mobiles en France uniquement.
• « Services » : ensemble des services numériques fournis par Combiné (Application, Offre Club, Abonnement Millénium).

Article 2 — Produits et Services

2.1 Description

Combiné commercialise sur le Site : (i) l'Appareil et (ii) l'Abonnement Millénium. L'Offre Club est incluse avec l'Appareil sans frais supplémentaires.

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le Site, sur les fiches produit et lors du processus de commande. Les photographies et visuels sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle.

2.2 Fonctionnement de l'Appareil sans Abonnement Millénium

Le Client est expressément informé, avant la commande, des fonctionnalités de l'Appareil selon qu'un Abonnement Millénium est actif ou non. Sans Abonnement Millénium actif, l'Appareil permet entre Appareils Combiné, l'Application parentale, la messagerie vocale et les numéros favoris et ne permet pas d'émettre ou de recevoir des appels vers/depuis des numéros de téléphone extérieurs.

2.3 Bien comportant des éléments numériques — mises à jour

L'Appareil est un bien comportant des éléments numériques. Conformément aux articles L.217-19 et suivants du Code de la consommation, Combiné fournit les mises à jour logicielles, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité de l'Appareil, pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de la livraison et, en tout état de cause, pendant toute la durée de fourniture des Services. Le Client est informé des mises à jour disponibles ; certaines mises à jour de sécurité peuvent s'installer automatiquement afin de garantir le bon fonctionnement et la sécurité de l'Appareil.

2.4 Disponibilité

Les offres et prix présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre le remboursement intégral des sommes versées, effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours, ou l'attente du réapprovisionnement.

Article 3 — Prix

3.1 Prix de l'Appareil

Les prix de l'Appareil sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de la commande. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ; les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

3.2 Prix de l'Abonnement Millénium

L'Abonnement Millénium est facturé [9,99 € TTC] par mois, au tarif en vigueur au jour de la souscription. Le premier mois est offert. La facturation mensuelle débute automatiquement à l'issue du mois offert, sauf résiliation préalable par le Client dans les conditions de l'article 9. Un email de rappel est adressé au Client au moins sept (7) jours avant le premier prélèvement.

3.3 Paiement en plusieurs fois

Des facilités de paiement (paiement en 3 ou 4 fois sans frais) peuvent être proposées lors de la commande via [nom du prestataire de paiement fractionné — à compléter]. Ces facilités sont soumises à l'acceptation du dossier par ce prestataire, qui peut appliquer ses propres conditions, portées à la connaissance du Client avant souscription.

Article 4 — Commande

4.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits sur le Site, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, puis procède au paiement. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer définitivement. La commande est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif (produits, prix, adresse et date de livraison).

4.2 Précommandes

Combiné peut proposer des précommandes avec livraison différée. La date limite de livraison est indiquée sur la page produit et rappelée dans l'email de confirmation. En cas de précommande, le Client est débité au moment de la commande (ou selon l'échéancier de paiement en plusieurs fois accepté).

Il est expressément convenu que les sommes versées au titre d'une précommande constituent un paiement, total ou partiel, du prix d'une vente ferme, et non des arrhes au sens de l'article L.214-1 du Code de la consommation. En cas de dépassement de la date limite de livraison, le Client bénéficie des droits prévus à l'article 6.4 des présentes.

4.3 Refus ou annulation de commande

Combiné se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de problème de paiement, de suspicion légitime de fraude ou de litige antérieur avec le Client. Le Client en est informé par email dans les plus brefs délais et les sommes éventuellement versées lui sont intégralement remboursées.

Article 5 — Paiement

Le règlement s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client sont traitées directement par Stripe selon la norme PCI-DSS et ne sont jamais stockées sur les serveurs de Combiné.

Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande. Le prix est exigible à la commande, sous réserve des facilités de paiement visées à l'article 3.3.

Article 6 — Livraison

6.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. L'extension à d'autres pays sera, le cas échéant, indiquée sur le Site avec les conditions applicables.

6.2 Date de livraison

Combiné livre l'Appareil à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation. Pour les précommandes, la date limite de livraison indiquée sur la page produit fait foi.

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Des offres de livraison offerte peuvent être proposées ponctuellement.

6.4 Retard de livraison

En cas de manquement de Combiné à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu, le Client peut enjoindre à Combiné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (email), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le Client peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque Combiné refuse de livrer ou lorsque la livraison à la date ou dans le délai prévu constituait pour lui une condition essentielle du contrat. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Combiné de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.5 Réception et transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement de l'Appareil sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend physiquement possession. En cas de colis endommagé ou incomplet, le Client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter le service client ; l'absence de réserves ne le prive d'aucun de ses droits, notamment au titre des garanties légales.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe et délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de l'Appareil — par lui-même ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur — pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de renvoi. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

7.2 Exercice du droit

Le Client notifie sa décision de rétractation avant l'expiration du délai au moyen du formulaire type figurant en Annexe des présentes CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par email à contact@combinekids.com ou par courrier à DORIM GROUP, 21 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine. Combiné adresse sans délai au Client un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable.

7.3 Retour du produit

Le Client renvoie l'Appareil, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse suivante : BX Logistique - 3 Rue de l’artisanat 70500 JUSSEY.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Il est recommandé d'utiliser l'emballage d'origine et un mode d'expédition avec suivi.

7.4 Remboursement

Combiné rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard le moins onéreux proposé sur le Site), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Combiné peut différer le remboursement jusqu'à récupération de l'Appareil ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

7.5 État du produit retourné

Le Client peut tester l'Appareil dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation de l'Appareil résultant de manipulations autres que celles-ci, et à hauteur de cette seule dépréciation.

7.6 Rétractation de l'Abonnement Millénium

Le Client dispose également d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'Abonnement Millénium pour s'en rétracter. Si le Client a expressément demandé que la fourniture du service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation — ce montant étant nul lorsque la rétractation intervient pendant le mois offert. La rétractation portant sur l'Appareil emporte de plein droit résiliation, sans frais, de l'Abonnement associé.

Article 8 — Garanties légales et garantie commerciale

8.1 Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, l'Appareil bénéficie de plein droit :

• de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant une durée de deux (2) ans à compter de sa délivrance, y compris pour ses éléments numériques ;
• de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties sont mises en œuvre sans frais pour le Client auprès du service client (article 18). Pendant les deux ans suivant la délivrance, le Client n'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut au jour de la délivrance.

Information du consommateur sur les garanties légales (encadré prévu par l'article D.211-2 du Code de la consommation) Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2 Garantie commerciale

Indépendamment des garanties légales ci-dessus, qui s'appliquent en tout état de cause, Combiné offre au Client une garantie commerciale gratuite de douze (12) mois à compter de la livraison, couvrant les défauts de fabrication de l'Appareil, valable en France métropolitaine.

Garant : DORIM GROUP — 21 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine — contact@combinekids.com.

Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, ni les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme à la notice, d'un choc, d'une chute, d'une immersion, ou d'une intervention réalisée par une personne non autorisée par Combiné. Sa mise en œuvre s'effectue auprès du service client, avec une description du défaut constaté et, si possible, une photographie. Le contenu détaillé de la garantie commerciale est remis au Client sur support durable avec l'Appareil.

Conformément à la loi, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue ; les prestations effectuées au titre de la garantie commerciale sont sans incidence sur les garanties légales.

Article 9 — Abonnement Millénium

9.1 Souscription

L'Abonnement Millénium est souscrit lors de la commande de l'Appareil ou ultérieurement depuis l'Application. Le Client renseigne ses coordonnées de paiement lors de la souscription. Le premier mois est offert ; la facturation mensuelle débute automatiquement à l'issue du mois offert, sauf résiliation préalable. Un email de rappel est adressé au Client au moins sept (7) jours avant le premier prélèvement.

9.2 Durée et renouvellement

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, facturé mensuellement, et se renouvelle tacitement chaque mois par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.

9.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais et sans motif :

• depuis l'Application, rubrique « Mon abonnement » ;
• depuis le Site, au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne, gratuite, accessible de manière permanente, directe et facile, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation ;
• ou par email à contact@combinekids.com.

Combiné confirme la résiliation au Client sur un support durable, dans des délais raisonnables, en lui indiquant sa date de prise d'effet. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; la période entamée reste due et ne donne pas lieu à remboursement prorata temporis.

Les fonctionnalités de l'Offre Club restent accessibles après résiliation de l'Abonnement Millénium.

9.4 Modification du tarif ou des caractéristiques de l'Abonnement

Combiné informe le Client de tout projet de modification du tarif ou des caractéristiques de l'Abonnement, sur support durable, au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier son Abonnement sans frais ni pénalité jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification et, en tout état de cause, dans un délai de quatre (4) mois suivant celle-ci, conformément à l'article L.224-33 du Code de la consommation.

9.5 Suspension et résiliation par Combiné

En cas d'incident de paiement, Combiné adresse au Client une mise en demeure par email. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, Combiné peut suspendre l'Abonnement, puis le résilier si l'incident persiste. Combiné peut également suspendre ou résilier l'Abonnement, après notification motivée, en cas d'utilisation frauduleuse du service ou de manquement grave du Client aux présentes CGV. Les sommes dues au titre des périodes échues restent exigibles.

Article 10 — Application parentale et Services numériques

L'Application est fournie sans frais supplémentaires dans le cadre des Services. Elle permet notamment au Client de gérer les contacts autorisés et les plages horaires d'utilisation de l'Appareil. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible de l'Application et du logiciel embarqué, limitée à l'usage normal du produit et des Services.

Configuration requise : l'Application nécessite un smartphone compatible [iOS version X / Android version X minimum — à compléter] ; l'Appareil nécessite un accès à un réseau WiFi [préciser : 2,4 GHz]. La fourniture de l'accès à Internet relève du Client.

Combiné peut faire évoluer les fonctionnalités des Services pour des motifs légitimes (sécurité, conformité réglementaire, amélioration ou adaptation technique), sous réserve : (i) de maintenir les fonctionnalités essentielles décrites lors de la souscription ; (ii) d'informer préalablement le Client de toute modification substantielle ; et (iii) lorsqu'une modification a une incidence négative non mineure sur l'accès aux Services ou sur leur utilisation, d'en informer le Client sur support durable raisonnablement en avance et de lui permettre de résilier le contrat sans frais dans un délai de trente (30) jours, conformément aux articles L.224-25-22 et suivants du Code de la consommation.

Article 11 — Service de téléphonie

Les communications émises et reçues par l'Appareil sont acheminées en voix sur IP, via la connexion WiFi du lieu d'utilisation, par l'intermédiaire de Twillio.

Numéros d'urgence : L'Appareil permet d'appeler gratuitement les numéros d'urgence (112, 15, 17, 18), sous réserve d'une connexion WiFi active. Les appels vers les numéros surtaxés sont bloqués. Les appels internationaux sont bloqués également.

Le service de téléphonie est destiné à un usage personnel et familial raisonnable. Une politique d'usage équitable peut être précisée sur le Site. La qualité des communications dépend de la qualité de la connexion Internet utilisée, dont Combiné ne saurait être tenu responsable.

Article 12 — Responsabilité

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, Combiné est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires de services. Combiné peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de Combiné en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommage corporel, ou dans tout autre cas où la loi l'interdit, ni de priver le Client consommateur des droits qu'il tient des dispositions légales impératives.

L'Appareil est un outil de communication. Il ne constitue ni un dispositif de sécurité, ni un dispositif d'alarme ou de localisation, et ne se substitue pas à la surveillance d'un adulte.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles du Client et de l'enfant utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui détaille notamment les données collectées, les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits. Combiné apporte une attention particulière à la protection des données des enfants : celles-ci ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale ni d'aucun profilage.

Article 14 — Propriété intellectuelle

La vente de l'Appareil n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels embarqués, à l'Application, à la marque « Combiné » ou aux contenus du Site, qui demeurent la propriété exclusive de DORIM GROUP ou de ses concédants. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Combiné. Le médiateur dont relève Combiné est :

[Nom et coordonnées complètes du médiateur — adhésion à souscrire avant publication ; par exemple : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net — et/ou, pour le service de téléphonie, le Médiateur des communications électroniques, www.mediation-telecom.org]

La saisine du médiateur n'est recevable que si le Client justifie avoir, au préalable, tenté de résoudre son litige directement auprès du service client de Combiné par une réclamation écrite, et que cette démarche est restée infructueuse ou sans réponse pendant un délai de deux (2) mois.

Article 16 — Dispositions générales

Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait pour Combiné de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Archivage. Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats portant sur un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés par Combiné pendant dix (10) ans ; le Client peut y accéder à tout moment sur simple demande au service client.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à s'adresser en priorité au service client en vue d'une résolution amiable, puis, le cas échéant, au médiateur de la consommation visé à l'article 15.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18 — Service client

Service client Combiné — DORIM GROUP

Email : contact@combinekids.com

Téléphone : [+33 X XX XX XX XX] (appel non surtaxé)

Adresse : 21 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Combiné — DORIM GROUP, 21 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine — contact@combinekids.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ........................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ........................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ........................................................

(*) Rayez la mention inutile.