Conditions générales de vente

www.combinekids.com, dernière mise à jour : 26 octobre 2026, version 2.0

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre DORIM GROUP, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 102 039 476, dont le siège social est situé 21 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine, numéro de TVA intracommunautaire FR20102039476, exploitant la marque « Combiné » (ci-après « Combiné » ou « le Vendeur »), et toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »), effectuant un achat sur le site www.combinekids.com (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Service client : hello@combinekids.com, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

Article 1. Définitions

« Appareil » : le téléphone Combiné, téléphone fixe à fil sans écran destiné aux enfants de 4 à 12 ans, fonctionnant par connexion Wi-Fi et comportant des éléments numériques (logiciel embarqué) au sens de l'article L.217-1 du Code de la consommation.

« Application » : l'application mobile parentale Combiné, permettant de configurer et d'administrer l'Appareil (contacts autorisés, touches favorites, plages horaires, abonnement).

« Offre Club » (Combiné Club) : l'offre de base incluse sans frais supplémentaires avec l'Appareil, comprenant les appels illimités entre Appareils Combiné, l'Application, la messagerie vocale et les touches favorites.

« Abonnement Millénium » (Combiné Millénium) : l'abonnement mensuel payant permettant à l'Appareil d'émettre et de recevoir des appels vers et depuis des numéros de téléphone fixes et mobiles français.

« Services » : l'ensemble des services numériques fournis par Combiné (Application, Offre Club, Abonnement Millénium).

Article 2. Produits et Services

2.1 Description. Combiné commercialise sur le Site l'Appareil et l'Abonnement Millénium. L'Offre Club est incluse avec l'Appareil sans frais supplémentaires. Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le Site, sur les fiches produit et lors du processus de commande. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.

2.2 Fonctionnement sans Abonnement Millénium. Sans Abonnement Millénium actif, l'Appareil permet les appels entre Appareils Combiné, partout dans le monde, ainsi que l'utilisation de l'Application, de la messagerie vocale, des touches favorites et des numéros d'urgence. Il ne permet pas d'émettre ou de recevoir des appels vers ou depuis d'autres numéros de téléphone.

2.3 Mises à jour. L'Appareil est un bien comportant des éléments numériques. Conformément aux articles L.217-19 et suivants du Code de la consommation, Combiné fournit les mises à jour logicielles, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité de l'Appareil, pendant au moins deux (2) ans à compter de la livraison et, en tout état de cause, pendant toute la durée de fourniture des Services. Certaines mises à jour de sécurité peuvent s'installer automatiquement.

2.4 Disponibilité. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre le remboursement intégral, effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours, ou l'attente du réapprovisionnement.

Article 3. Prix

3.1 Prix de l'Appareil. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont portés à la connaissance du Client avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

3.2 Prix de l'Abonnement Millénium. L'Abonnement Millénium est facturé 9,99 € TTC par mois. Le premier mois est offert : il démarre au jour de l'activation de l'Abonnement dans l'Application, et non au jour de la commande ou de la livraison. La facturation mensuelle débute automatiquement à l'issue du mois offert, sauf résiliation préalable dans les conditions de l'article 10.

3.3 Paiement en plusieurs fois. Un paiement fractionné peut être proposé lors de la commande par l'intermédiaire de Klarna. Il est soumis à l'acceptation du dossier par Klarna, selon ses propres conditions, portées à la connaissance du Client avant souscription.

Article 4. Commande

4.1 Processus. Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer. La commande est confirmée par un e-mail récapitulatif.

4.2 Précommandes. Combiné peut proposer des précommandes avec livraison différée. La date d'expédition et la date limite de livraison sont indiquées sur la page produit et rappelées dans l'e-mail de confirmation. Le Client est débité au moment de la commande (ou selon l'échéancier Klarna accepté). Les sommes versées constituent un paiement du prix d'une vente ferme, et non des arrhes. Tant que la commande n'est pas expédiée, le Client peut l'annuler sur simple demande à hello@combinekids.com et est remboursé intégralement, frais de livraison compris, dans un délai de quatorze (14) jours.

4.3 Refus ou annulation par Combiné. Combiné peut refuser ou annuler une commande en cas de problème de paiement, de suspicion légitime de fraude ou de litige antérieur avec le Client. Le Client en est informé par e-mail et intégralement remboursé.

Article 5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Shopify Payments, solution de paiement sécurisée opérée par Stripe. Les données bancaires sont traitées selon la norme PCI-DSS et ne sont jamais stockées par Combiné. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment du paiement, notamment carte bancaire, Apple Pay, PayPal et Klarna. Le prix est exigible à la commande, sous réserve de l'article 3.3.

Article 6. Livraison

6.1 Zone de livraison. Les livraisons sont effectuées en France, dans les pays de l'Union européenne et en Suisse, selon la liste des pays proposée lors de la commande. La livraison en point relais n'est pas proposée.

6.2 Frais de livraison. France : 7,90 €, livraison offerte à partir de 100 € d'achat. Union européenne et Suisse : 12,90 €. Pour les livraisons en Suisse, des droits de douane et taxes à l'importation peuvent être réclamés par le transporteur à la réception ; ils sont à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le prix.

6.3 Délai de livraison. Combiné livre l'Appareil à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). Pour les précommandes, la date limite indiquée sur la page produit fait foi.

6.4 Retard de livraison. En cas de retard, le Client peut enjoindre à Combiné, par lettre recommandée ou par e-mail, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Il peut le résoudre immédiatement si Combiné refuse de livrer ou si la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours.

6.5 Réception et transfert des risques. Les risques sont transférés au Client lorsque lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de l'Appareil. En cas de colis endommagé ou incomplet, le Client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter le service client ; l'absence de réserves ne le prive d'aucun de ses droits.

Article 7. Droit de rétractation

7.1 Délai. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de l'Appareil pour se rétracter, sans motif ni autres frais que ceux de renvoi. Si la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

7.2 Exercice. Le Client notifie sa décision au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à hello@combinekids.com ou par courrier à DORIM GROUP, 21 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine. Combiné en accuse réception sans délai sur un support durable.

7.3 Retour. Le Client renvoie l'Appareil au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision, à l'adresse suivante : CROSSLOG NORD, 2 rue Ticleni, 59650 Villeneuve-d'Ascq, France. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Il est recommandé d'utiliser l'emballage d'origine et un envoi avec suivi.

7.4 Remboursement. Combiné rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Combiné peut différer le remboursement jusqu'à récupération de l'Appareil ou jusqu'à la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que la commande, sans frais.

7.5 État du produit. Le Client peut tester l'Appareil dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations.

7.6 Abonnement Millénium. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'Abonnement pour s'en rétracter. S'il a demandé que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni (article L.221-25 du Code de la consommation), ce montant étant nul pendant le mois offert. La rétractation portant sur l'Appareil entraîne la résiliation sans frais de l'Abonnement associé.

Article 8. Garanties

8.1 Garanties légales. Indépendamment de toute garantie commerciale, l'Appareil bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux (2) ans à compter de sa délivrance, y compris pour ses éléments numériques, et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties sont mises en œuvre sans frais auprès du service client.

Encadré d'information (article D.211-2 du Code de la consommation) : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2 Garantie commerciale. En plus des garanties légales, Combiné offre une garantie commerciale gratuite de douze (12) mois à compter de la livraison, couvrant les défauts de fabrication de l'Appareil, dans tous les pays de livraison. Garant : DORIM GROUP, 21 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine, hello@combinekids.com. Elle ne couvre pas l'usure normale ni les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un choc, d'une chute, d'une immersion ou d'une intervention non autorisée. Elle est mise en œuvre auprès du service client, avec une description du défaut et si possible une photo. Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés ; la garantie commerciale est sans incidence sur ces garanties légales.

Article 9. Numéros d'urgence et limites d'usage

Les numéros d'urgence 15 (SAMU), 17 (Police) et 18 (Pompiers) sont pré-enregistrés dans les contacts autorisés de l'Appareil et restent joignables gratuitement, y compris pendant les plages horaires de silence et sans Abonnement Millénium. Les parents peuvent désactiver et réactiver cette fonction à tout moment depuis l'Application, où ils renseignent l'adresse du domicile transmise aux secours. Ces appels nécessitent une alimentation électrique et une connexion Wi-Fi actives : en cas de coupure, aucun appel n'est possible.

Les appels vers les numéros surtaxés sont bloqués. Avec l'Abonnement Millénium, les appels vers et depuis des numéros non français ne sont pas possibles à ce jour ; les appels entre Appareils Combiné fonctionnent partout dans le monde.

L'Appareil est un outil de communication. Il ne constitue ni un dispositif de sécurité, ni un dispositif d'alarme ou de localisation, et ne se substitue pas à la surveillance d'un adulte.

Article 10. Abonnement Millénium

10.1 Souscription. L'Abonnement est souscrit sur le Site ou depuis l'Application. Le premier mois est offert à compter de l'activation ; la facturation mensuelle débute automatiquement à son issue, sauf résiliation préalable.

10.2 Durée. L'Abonnement est conclu sans engagement, pour une durée indéterminée, et se renouvelle chaque mois par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Chaque Abonnement est attaché à un Appareil.

10.3 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis l'Application, ou par e-mail à hello@combinekids.com. Combiné confirme la résiliation sur un support durable en indiquant sa date d'effet. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due. L'Offre Club reste accessible après résiliation. Le Client peut réactiver l'Abonnement à tout moment.

10.4 Modification du tarif ou des caractéristiques. Combiné informe le Client de toute modification, sur support durable, au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais jusqu'à son entrée en vigueur et, en tout état de cause, dans les quatre (4) mois qui suivent (article L.224-33 du Code de la consommation).

10.5 Suspension et résiliation par Combiné. En cas d'incident de paiement, Combiné adresse au Client une mise en demeure par e-mail. Sans régularisation sous quinze (15) jours, Combiné peut suspendre puis résilier l'Abonnement. Combiné peut également le suspendre ou le résilier, après notification motivée, en cas d'utilisation frauduleuse ou de manquement grave aux CGV. Les sommes dues pour les périodes échues restent exigibles.

Article 11. Application et Services numériques

L'Application est fournie gratuitement. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible de l'Application et du logiciel embarqué, limitée à l'usage normal du produit.

Configuration requise : un smartphone compatible (iOS ou Android, versions minimales indiquées sur la fiche produit), une prise électrique et un accès Wi-Fi. Les réseaux Wi-Fi publics nécessitant une acceptation sur une page web ne sont pas compatibles. L'accès à Internet est à la charge du Client.

Combiné peut faire évoluer les Services pour des motifs légitimes (sécurité, conformité, amélioration), sous réserve de maintenir les fonctionnalités essentielles, d'informer préalablement le Client de toute modification substantielle et, lorsqu'une modification a une incidence négative non mineure, de lui permettre de résilier sans frais dans un délai de trente (30) jours (articles L.224-25-22 et suivants du Code de la consommation).

Article 12. Service de téléphonie

Les communications sont acheminées en voix sur IP, via la connexion Wi-Fi du lieu d'utilisation, par l'intermédiaire de l'opérateur Twilio. Le service est destiné à un usage personnel et familial raisonnable. La qualité des communications dépend de la connexion Internet utilisée.

Article 13. Responsabilité

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, Combiné est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris lorsque des obligations sont exécutées par d'autres prestataires. Elle peut s'en exonérer en prouvant que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Aucune stipulation des CGV ne limite la responsabilité de Combiné en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni ne prive le Client des droits qu'il tient des dispositions légales impératives.

Article 14. Données personnelles

Les données personnelles du Client et de l'enfant utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site. Les données des enfants ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale ni d'aucun profilage.

Article 15. Propriété intellectuelle

La vente de l'Appareil n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels embarqués, l'Application, la marque « Combiné » ou les contenus du Site, qui restent la propriété exclusive de DORIM GROUP ou de ses concédants.

Article 16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Combiné : Société de la Médiation Professionnelle, référencée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le Client peut la saisir, par écrit et en langue française, soit en remplissant le formulaire en ligne disponible sur www.mediateur-consommation-smp.fr, soit par courrier à l'adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. La demande indique les coordonnées complètes du Client (nom, prénom, téléphone et/ou e-mail, adresse postale), la nature de sa demande et l'exposé du litige. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès du service client de Combiné, restée infructueuse, et au plus tard un an après cette réclamation.

Article 17. Dispositions générales

Si une stipulation des CGV était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour Combiné de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation. Les contrats d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés pendant dix (10) ans (article L.213-1 du Code de la consommation) ; le Client peut y accéder sur demande. Les CGV sont rédigées en langue française.

Article 18. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français, sans priver le Client résidant dans un autre État de l'Union européenne ou en Suisse de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client, puis le cas échéant au médiateur. À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R.631-3 du Code de la consommation).

Article 19. Service client

Service client Combiné, DORIM GROUP. E-mail : hello@combinekids.com. Adresse : 21 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

Annexe. Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Combiné, DORIM GROUP, 21 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine, hello@combinekids.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.